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Les Annonces

 

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Honneur- Fraternité- Justice

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPMENT DURABLE

PROJET D’INVESTISSEMENT POUR LARESILIENCE DES ZONES COTIERES EN AFRIQUE DE L’OUEST (WACA ResIP)

 

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L’ANALYSE DE L’ORDONNANCE 037-2007 RELATIVE AU LITTORAL MAURITANIEN ET DE CES DÉCRETS D’APPLICATION

 

Mai  2020

 

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L’ANALYSE DE L’ORDONNANCE 037-2007 RELATIVE AU LITTORAL MAURITANIEN

 

 

  1. Contexte Général

 

 

La Mauritanie est située en zone aride. Cela la rend particulièrement vulnérable aux variations climatiques défavorables qui ont des répercussions négatives immédiates, persistantes et même permanentes sur les milieux naturel et humain. C’est l’un des pays sahéliens les plus exposés aux conséquences négatives de la désertification

 

Les côtes de la Mauritanie comptent parmi les plus poissonneuses du monde. Les ressources halieutiques y sont importantes et constituent, elles aussi, un capital et un patrimoine national dont l’exploitation s’inscrit comme élément stratégique majeur du développement économique du pays. Au-delà de la gestion éclairée et efficace des stocks, l’exploitation durable des ressources halieutiques mauritaniennes s’inscrit aujourd’hui dans une problématique de « gestion des risques » associées à l’exploitation des ressources pétrolières que l’on s’apprête à lancer dans les mois qui viennent.

Il s’agit là d’un véritable enjeu puisque toute fuite ou déversement accidentel pourrait causer des dommages sérieux à l’environnement marin et côtier et porter atteinte de manière considérable à une ressource fragile dont l’exploitation demeure vitale pour une partie importante de la population du pays.

 

  1. Contexte Spécifique.

 

En 2001, la société Woodside Energy basée en Australie a découvert des quantités de pétrole et de gaz exploitables dans le milieu marin de la Mauritanie, précisément dans les champs de Chinguetti et de Banda, à 80 km environ de la capitale Nouakchott. Des sociétés de pétrole et de gaz de diverses tailles et nationalités attendent présentement d’exploiter le pétrole et le gaz (dans le champ grande tortue/Ahmeyim à la frontière mauritano-sénégalaise) pendant que l’exploration continue dans le reste de la Zone économique exclusive (ZEE).

 

Parallèlement, les milieux marin et côtier de la Mauritanie accueillent une diversité biologique d’une importance internationale. Certaines de ces zones à grande biodiversité telles que le Parc national du Banc d’Arguin, et la réserve transfrontalière dans le delta du Fleuve Sénégal, ainsi que le Parc national de Diawling, la réserve satellite Chott Boul et le Parc national de Djoudj au Sénégal sont largement reconnus comme aires essentielles. Tous ces milieux humides sont reconnus comme sites RAMSAR.

Le littoral constitue un patrimoine national dont la gestion doit concilier les droits des générations actuelles avec ceux des générations futures. En tant qu’espace de développement durable, respectueux de l’environnement terrestre et marin, il constitue une entité géographique qui appelle une politique publique d’aménagement, de protection et de mise en valeur, dans le cadre d’une approche de gestion intégrée des ressources côtières.

 

C’est dans ce cadre que la Mauritanie a promulgué, en 2007, l’ordonnance sur le littoral (037-2007).

 

  1. Ordonnance sur le Littoral

 

Au sens de l’Ordonnance n° 2007-037 du 17 avril 2007, le littoral est défini comme une entité géographique constituée d’un espace sensible aux parties maritime et terrestre interdépendantes et aux frontières variables. Selon cette ordonnance, le littoral doit faire l’objet de mesures spécifiques d’aménagement, de protection, de gestion et de valorisation.

 

Ainsi, après avoir délimité géographiquement l’espace littoral qui intègre la mer territoriale, son sol et son sous-sol, ainsi qu’une bande terrestre incluant toutes les communes côtières et la commune de Keur Macène, l’ordonnance définit les outils d’aménagement du littoral, et en particulier les plans et directives d’aménagement du littoral, et les modalités de réparation des dommages subis par le littoral.

 

Au plan institutionnel, l’ordonnance met en place un Conseil Consultatif National du Littoral et un Observatoire du littoral. Composé sur une base largement participative, le Conseil Consultatif du Littoral est chargé de donner un avis préalable sur les plans d’aménagement et de gestion du littoral et sur les directives d’aménagement du littoral et en général sur les mesures d’aménagement du littoral.

 

L’Observatoire du littoral est chargé, pour sa part, de réaliser un diagnostic environnemental global sur la façade maritime de la Mauritanie à partir d’un système d’information pluridisciplinaire permettant de proposer aux décideurs des informations actuelles et des scénarios d’évolutions basés sur des données fiables, pour faciliter la prise de décision et analyser les impacts (positifs et éventuellement négatifs) des solutions adoptées.

 

L’ordonnance définit par ailleurs les règles de gestion et de protection du littoral et en particulier les règles de protection du cordon dunaire côtier, ainsi que les dispositions pénales applicables. Elle s’inscrit ainsi dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de protection de l’environnement dont elle constitue l’un des maillons les plus importants.

 

  1. Nécessité de la révision de l’ordonnance.

 

Actuellement, la plupart des menaces contre la biodiversité, constituées par les exploitations de pétrole et de gaz au large de la Mauritanie, sont des menaces potentielles et constituent donc des risques, en particulier le risque d’un déversement majeur. Les impacts mineurs inévitables qui sont inhérents à la nature des exploitations et explorations de pétrole et de gaz sont cependant ressentis et le milieu marin continue de subir lourdement l’impact des pêches.

 

Bien que les recettes supplémentaires provenant du secteur pétrolier et gazier soient chaleureusement accueillies dans le pays, la principale préoccupation du gouvernement est de concilier ce nouveau secteur des hydrocarbures avec les intérêts des industries de la pêche et la protection et la conservation de la biodiversité marine et côtière qui fait partie du capital naturel de la Mauritanie. Conformément aux bonnes pratiques internationales, les impacts réels et potentiels de l’industrie pétrolière et gazière doivent évidemment être évalués et atténués, c’est-à-dire que l’industrie a besoin d’être réglementée et contrôlée.

D’autres défis actuels et futurs tels que l’augmentation de la population, le développement de nouvelles installations portuaires, l’exploitation de sable noir, le tourisme et les changements climatiques justifient le besoin de réviser l’ordonnance. La croissance de la population et les nouveaux besoins, particulièrement à Nouakchott, vont apporter des modifications importantes sur le littoral, déjà vulnérable aux changements climatiques.

 

Par ailleurs, l’organe de coordination intersectorielle sur la gestion intégrée du littorale instauré par l’ordonnance (le Conseil Consultatif National du Littoral) montre des limites dans son opérationnalité. Son caractère consultatif et son ancrage ne lui donne pas assez de pouvoir pour assurer une collaboration efficace avec les autres ministères. Le mandat et l’ancrage de cet organe serait donc à revoir. Un Conseil National du Littoral placé directement sous la direction de la Primature pourrait être une alternative à étudier.

 

C’est dans ce cadre que le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable envisage l’analyse de l’ordonnance relative au Littoral, ainsi que de ses textes d’applications, avant sa révision. L’analyse de cette ordonnance requiert les services et compétences d’un expert juriste spécialisé en droit de l’environnement.

 

 

  1. 5. Objectif de la consultation

Cette mission sera menée par un consultant juriste dans une optique de :

– Réaliser une analyse des textes (convention, loi, décret, arrêté etc..) relatifs à la gestion du littoral. Cette analyse s’appuiera sur les études déjà réalisées durant la phase préparatoire du projet WACA MR (en particulier la revue institutionnelle et réglementaire relative au littoral).

– Réaliser une analyse critique de l’ordonnance 037-2007 relative au littoral et proposer des améliorations ;

  1. Taches du consultant :
  • collecte des textes juridiques (conventions telles que la Convention d’Abidjan et ses 4 protocoles additionnels[1], codes, loi du littoral (ordonnance, décrets d’application, etc…) ainsi que les stratégies et plans d’action nationaux relatifs au littoral ;
  • rencontres avec les départements sectoriels concernés par la gestion du littoral notamment le Ministère de l’Environnement, le Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère des Mines, la zone franche de Nouadhibou etc. ainsi que les acteurs locaux clés et représentatifs de la société civile et du secteur privé.
  • Identification et prise de contact avec les PTFs et autres acteurs concernés par le littoral
  • Analyse critique de l’ordonnance relative au littoral, en en faisant ressortir les forces et faiblesses et en intégrant les recommandations des études réalisées durant la phase de préparation du projet WACA (revue institutionnelle et réglementaire) et durant la période récente de mise en œuvre;
  • revue et analyse de la pertinence de la définition du périmètre du littoral au vu des changements récents et futurs, et proposition d’amendement si pertinent
  • analyse comparative avec d’autres législations sur le littoral, dans au moins deux pays de la sous-région (Plusieurs pays, comme le Bénin ou la Côte d’Ivoire, ont effectivement adopté de nouvelles lois pour la gestion et protection de leur littoral;
  • formulation de recommandations pour la révision de l’ordonnance relative au littoral et de ces décrets d’application y compris inclure un glossaire de termes clés
  • Restitution au cours d’un atelier ;
  • Elaboration d’un document final après intégration des commentaires des participants y inclus une carte actualisée et schématique indiquant le périmètre du littoral en Mauritanie.

 

  1. Profil et Expériences

 

Le consultant doit être juriste titulaire d’un doctorat d’état en droit ou au moins d’un Bac plus 5 en droit, avec une expérience de plus de 10 ans dans le domaine de l’environnement.

 

  • Avoir une expérience confirmée dans le domaine de la législation environnementale/ ressources naturelles ;
  • Avoir une expérience avérée dans le domaine de l’environnement et/ou gestion du littoral ;
  • Avoir une expérience confirmée dans la rédaction des textes juridiques ;
  • Avoir de bonnes aptitudes à communiquer et à travailler en équipe ;
  • Posséder une forte capacité relationnelle ;
  • Respecter le délai contractuel ;
  • Etre disponible immédiatement ;
  • Maitriser la langue française. La langue de travail est le français, et la connaissance de l’anglais serait un atout ;
  • Maitrise de l’Outil informatique « Word, Excel, Power point Internet  » ;
  • Une expérience avérée avec une organisation internationale multilatérale est un atout.

 

La durée totale de la consultation est de 40 jours, incluant la recherche bibliographique, les entretiens avec les différents partenaires, les visites de terrain, la présentation d’une note méthodologique, le rapportage, et la validation du rapport final.

La note méthodologique doit être suffisamment claire et doit être présentée une semaine après la signature du contrat.

 

 

  1. Livrables :

 

Le Consultant fournira le rapport en français. Le rapport doit être remis en trois (03) exemplaires en version papier et en version électronique au client. Il doit intégrer les commentaires et suggestions de toutes les parties prenantes dans sa version finale y compris les observations pertinentes relevées lors des réunions de restitution et de validation.

 

[1] pollution due aux sources et activités terrestres ; normes et standards environnementaux liés aux activités pétrolières et gazières offshores ; gestion intégrée de la zone côtière ; gestion durable de la mangrove.

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